Article 1 – Engagement du prestataire

 

1.1 – Exécution de la prestation

 Le prestataire s’engage à mener à bien les tâches prévues au contrat liant les parties.

 

1.2 – Prolongation de la prestation

 Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser le dit prolongement en fonction de ses disponibilités. En cas d’acceptation par les parties, le prestataire s’engage à faire le nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels de l’animal (alimentation, litière…) pendant toute la durée de prolongation du contrat. En contrepartie, le propriétaire s’engage à régler le coût supplémentaire induit par le prolongement du contrat, au plus tard le jour où la prestation objet du présent contrat prendra définitivement fin.

 

1.3 – Maladie ou blessure

 En cas de maladie ou de blessure de l’animal pendant la garde, le prestataire s’engage à prévenir le client ou la personne à contacter en cas d’urgence. S’il (elle) n’est pas joignable, celui (celle)-ci donne tout pouvoir au prestataire pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde.

Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour. Les frais de déplacements aller-retour du domicile du client au vétérinaire s’élèvent à 20€ dans un rayon de 10km du domicile du client. Au delà, 0.50€ ils seront facturés pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.

1.4 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage  à ne pas divulguer, directement ou indirectement, en partie ou en totalité, les informations confidentielles, à tenir confidentiel tout renseignement ou tout document obtenu dans le cadre du contrat et à ne pas faire de communication à des tiers sur les missions qui lui sont confiées. Ces informations confidentielles seront conservées le temps nécessaire à la mission.

Cependant et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Pile poils 5,rue de la résidence 34200 Sète.

Article 2 – Engagement du client

 

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

 2.1 – L’(es) animal (aux)

 

Le client s’engage à signaler au prestataire :

• tout comportement agressif ou asocial de son animal envers autrui ou ses congénères.
• à confier un animal en bon santé « apparente », dans des conditions sécuritaires et sanitaires suffisantes.
• tout problème de santé concernant son animal domestique (maladie congénitale, contagieuse ou allergie).
• que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde, pour chacun de ces motifs.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire :

• le carnet de santé à jour des vaccins et la carte d’identification de chaque animal à garder.
• la caisse de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence).
• tout matériel (litière, paille…), accessoires en bon état (laisse, brosse, balais…), nourriture et en quantité suffisante pour couvrir la période de garde.
• en cas de traitement médical de l’animal, une ordonnance prescrite par un vétérinaire, pour l’administration de tout médicament ; le prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
• les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.

Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations. 

2.2 – Nouveaux animaux de compagnie (NAC)

 

Les animaux doivent disposer d’une facture d’achat et être vaccinés.

Les perroquets et grands oiseaux d’intérieur doivent être bagués.

Les terrariums et autre cages doivent bénéficier d’un système de fermeture correct.

 

Article 3 – Généralités

 

3.1 – Résiliation du contrat

Le présent contrat ne pourra en aucun cas être résilié avant la fin de son exécution, sauf à recueillir le consentement unanime des parties, ou en cas de force majeure. Cependant, si l’une des parties ne respectait pas l’une ou plusieurs de ses obligations, précisées aux conditions générales ci-jointes et faisant partie intégrante du contrat, ce dernier serait résiliable de plein droit, à tout moment et de manière unilatérale par l’autre partie.

3.2 – Honoraires

En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans le contrat de prestation. Ces honoraires s’entendent hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la facture. TVA non applicable.

Les honoraires sont calculés en fonction du lieu de domicile du client, du choix de la (des) prestation(s), de sa durée et du nombre d’animal domestique confié.

Devis gratuit et valable pour une durée de 1 mois.

3.3 – Facturation

Le paiement s’effectue au comptant, au plus tard à la signature du contrat et avant le début de toute prestation. Aucun crédit ni report de paiement est accepté.

A la fin de la prestation, une facture détaillant le coût des éventuels imprévus à la charge du propriétaire (urgences, manque de nourriture…) sera remise au client qui s’engage à la régler dès sa réception.

3.4 – Moyens de paiement

Le paiement de la prestation pourra se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.

 3.4 – Délais de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence. Passé ce délai de rétraction légal et sauf en cas de force majeure, la signature du client aura valeur d’engagement, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.

Cependant et conformément à l’article L221-28 : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

3.5 – Assurance et responsabilité

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.

Le prestataire ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain non clôturé, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

Article 4 – Réclamation

 

En cas de réclamation, le client devra contacter le prestataire :

Par courrier : Pile Poils – Mme Audrey FURIC – 5, rue de la résidence 34200 Sète

A la réclamation devra être joint l’ensemble des justificatifs.

Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais.